Article 1
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Extension des stipulations de l'avenant n° 11 du 16 novembre 2023
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées du 22 avril 1955, les stipulations de l'avenant n° 11 du 16 novembre 2023 relatif au droit syndical, à la convention collective nationale susvisée.
Au 1er alinéa de l'article 8, les mots : « et, au plus tard, à compter de sa date d'extension pour l'ensemble des entreprises visées au chapitre liminaire » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 2261-28 du code du travail, lesquelles prévoient que l'arrêté d'extension d'une convention ou d'un accord devient caduc à compter du jour où la convention ou l'accord en cause cesse de produire effet.
L'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2142-5 du code du travail lesquelles prévoient que le contenu des affiches, publications et tracts est librement déterminé par l'organisation syndicale, sous réserve de l'application des dispositions relatives à la presse.
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