JORF n°0239 du 8 octobre 2024

Arrêté du 24 septembre 2024

La ministre du travail et de l'emploi,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001 ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 75 du 26 octobre 2023 relatif au titre II - liberté d'opinion - droit syndical - représentation du personnel à la convention collective nationale des missions locales et des PAIO du 21 février 2001 ;

Vu l'avenant n° 76 du 14 décembre 2023 portant modification de l'article IX-7-1-1 de la convention collective nationale des missions locales et des PAIO du 21 février 2001 ;

Vu l'avenant n° 79 du 31 janvier 2024 modifiant l'annexe 2 Conception du système de classification du secteur professionnel des Missions locales et des PAIO à la convention collective nationale des missions locales et des PAIO du 21 février 2001 ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel de la République française du 20 février 2024 (NOR : TSST2404578V) et du 6 avril 2024 (NOR : TSST2409725V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 19 septembre 2024,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des avenants à la convention collective nationale des missions locales et PAIO

Résumé Tous les employeurs et salariés doivent suivre les règles des avenants 75, 76 et 79, avec quelques ajustements.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001, les stipulations de :

- l'avenant n° 75 du 26 octobre 2023 relatif au titre II - liberté d'opinion - droit syndical - représentation du personnel à la convention collective nationale susvisée :

A l'article II-1-8 tel que modifié par l'article 3 de l'avenant, les termes « ouvrables » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent à l'article L. 2145-7 du code du travail qui n'en fait pas mention.

- l'avenant n° 76 du 14 décembre 2023 portant modification de l'article IX-7-1-1 de la convention collective nationale susvisée :

L'article 2 de l'avenant est étendu sous réserve que les frais liés au recouvrement de la contribution conventionnelle au dialogue social soient établis distinctement de ceux liés au recouvrement des cotisations de financement de la formation professionnelle continue, conformément aux dispositions de l'article L. 6332-1-2 du code du travail.

- l'avenant n° 79 du 31 janvier 2024 modifiant l'annexe 2 Conception du système de classification du secteur professionnel des Missions locales et des PAIO à la la convention collective nationale susvisée.

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Article 2

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Entrée en vigueur des avenants

Résumé Les changements dans les avenants commencent à la date de publication de l'arrêté et dureront jusqu'à la fin, selon les règles des avenants.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 septembre 2024.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2024/7 et 2024/14, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc