JORF n°0239 du 8 octobre 2024

Arrêté du 24 septembre 2024

La ministre du travail et de l'emploi,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 ;

Vu l'arrêté du 16 mars 1989 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant du 27 juin 2023 relatif à la réécriture à droit constant de l'article 13 de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 ;

Vu l'avenant du 27 juin 2023 relatif à la suppression des articles 19 et 22 de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel de la République française du 12 septembre 2023 (NOR : MTRT2324142V) et du 20 octobre 2023 (NOR : MTRT2327810V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 19 septembre 2024,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations des employeurs et salariés des organismes de formation

Résumé Les organismes de formation doivent suivre les nouvelles règles de 2023.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988, les stipulations de :

- l'avenant du 27 juin 2023 relatif à la réécriture à droit constant de l'article 13 de la convention collective nationale susvisée.

L'article 13.1 de la convention collective nationale susvisée, tel que modifié par le présent avenant du 27 juin 2023, est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3133-4 et L. 3133-6 du code du travail relatives à la journée du 1er mai.
L'article 13.2 de la convention collective nationale susvisée, tel que modifié par le présent avenant du 27 juin 2023, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3142-4 du code du travail relatives à la durée des congés pour décès d'un enfant et pour annonce de la survenue d'un handicap chez l'enfant, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant ;

- l'avenant du 27 juin 2023 relatif à la suppression des articles 19 et 22 de la convention collective nationale susvisée.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disposition de l'extension des effets et sanctions des avenants

Résumé Les règles des avenants commencent à s'appliquer à partir de la publication de l'arrêté pour le reste de la durée prévue.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté va être publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 septembre 2024.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Les avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2023/34 et 2023/42, disponibles sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc