Pour donner droit à remboursement, les circulaires et les bulletins de vote sont imprimés sur du papier de qualité écologique qui remplit l'une des deux conditions suivantes :

- papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées au sens de la norme ISO 14021 ou équivalent ;
- papier bénéficiant d'une certification de gestion durable des forêts délivrée par les systèmes FSC, PEFC ou équivalent.

Les candidats, ou candidats tête de liste, aux élections sénatoriales ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement des sénateurs en 2023 qui obtiennent, en cas de scrutin proportionnel, au moins 5 % des suffrages exprimés ou, en cas de scrutin majoritaire, à l'un des deux tours au moins 10 % des suffrages exprimés, sont remboursés de leurs frais d'impression des circulaires et des bulletins de vote aux conditions et tarifs maxima hors taxes fixés comme suit.

1. Circulaires :
   Les circulaires répondent aux prescriptions du code électoral.
   Les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des circulaires sont fixés comme suit :
   Format recto :
   0,1584 € HT l'unité jusqu'à 1 000 exemplaires ;
   0,0198 € HT l'unité à partir de 1 001 exemplaires.
   Format recto verso :
   0,1881 € HT l'unité jusqu'à 1 000 exemplaires ;
   0,0297 € HT l'unité à partir de 1 001 exemplaires.
   Les travaux d'impression des circulaires font l'objet du taux réduit de TVA.
   Les frais d'impression des circulaires sont réglés dans la limite du nombre de circulaires réglementaires (soit le nombre de membres du collège électoral).
2. Bulletins de vote :
   Les bulletins de vote répondent aux prescriptions du code électoral.
   Le tarif maximal de remboursement des frais d'impression des bulletins de vote dont le format est de 105 millimètres sur 148 millimètres est fixé comme suit :
   0,0693 € HT l'unité jusqu'à 1 000 exemplaires ;
   0,0089 € HT l'unité à partir de 1 001 exemplaires.
   Le tarif maximal de remboursement des frais d'impression des bulletins de vote dont le format est de 148 millimètres sur 210 millimètres est fixé comme suit :
   0,1188 € HT l'unité jusqu'à 1 000 exemplaires ;
   0,0099 € HT l'unité à partir de 1 001 exemplaires.
   Les travaux d'impression des bulletins de vote font l'objet du taux réduit de TVA.
   Les frais d'impression des bulletins de vote sont réglés dans la limite du nombre de circulaires réglementaires (soit le double du nombre de membres du collège électoral).

Tous les tarifs visés au présent arrêté constituent un maximum et non un remboursement forfaitaire. Le remboursement des frais d'impression s'effectue dans la limite du tarif le moins élevé entre le tarif mentionné dans le présent arrêté et le tarif indiqué par le prestataire sur la facture.
Tous les tarifs visés au présent arrêté doivent inclure les prestations obligatoires qui ne peuvent donner lieu à remboursement supplémentaire (achat du papier et de l'encre, composition, montage, corrections d'auteurs, façonnage, massicotage, empaquetage, pliage, transport, livraison).
Le remboursement, une fois calculé, est arrondi au centime.

Les factures correspondant aux impressions des circulaires et des bulletins de vote sont transmises en deux exemplaires (un original et une copie) à la préfecture de département dans le ressort de laquelle le candidat ou candidat tête de liste s'est présenté aux élections sénatoriales. Ces factures sont libellées en euros au nom du candidat ou candidat tête de liste et sont accompagnées d'un relevé d'identité et, le cas échéant, de l'acte de subrogation par lequel le candidat ou candidat tête de liste indique le prestataire bénéficiaire du remboursement.
L'impression des documents électoraux par une entreprise relève d'un contrat de droit privé entre le prestataire et le candidat ou candidat tête de liste. La subrogation du prestataire au candidat ou candidat tête de liste pour le remboursement des frais afférents est une facilité accordée à ce dernier ne liant pas l'administration. N'étant pas régie par les règles des marchés publics, la subrogation ne peut donner lieu à paiements d'intérêts moratoires. En cas de contestation sur la portée de la subrogation, seul le candidat ou candidat tête de liste est réputé créancier de l'Etat.

I. - Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, sous réserve des adaptations suivantes :
1° A l'article 2, les références au taux de TVA sont remplacées par des références aux taux des taxes applicables localement ;
2° A l'article 4 :
a) Les mots : « à la préfecture de département dans le ressort de laquelle le candidat ou candidat tête de liste s'est présenté aux élections sénatoriales » sont remplacés par les mots : « aux services du représentant de l'Etat » ;
b) Les mots : « en euros » sont remplacés par les mots : « en monnaie locale ».
II. - Pour l'application de l'article 2 à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les références au taux de TVA sont remplacées par des références aux taux des taxes applicables localement.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.