Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1989 relatif à la reconnaissance du Bureau national interprofessionnel du Cognac ;
Vu les délibérations de l'assemblée plénière du Bureau national interprofessionnel du Cognac en date du 30 mars 2017,
Arrêtent :
Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 30 mars 2017 dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du Cognac et portant sur la dématérialisation des déclarations récapitulatives mensuelles sont étendues jusqu'au 31 juillet 2023 aux entrepositaires agréés déclarant des produits du ressort du Bureau national interprofessionnel du Cognac.
1 version
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-a6f20818-2ea0-4f74-9475-9e849b2296a permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au BNIC, 23, allées Bernard-Guionnet, BP 18, 16101 Cognac Cedex.
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 24 septembre 2018.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
T. Guyot
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
A. Biolley-Coornaert
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des droits indirects,
Y. Zerbini