JORF n°241 du 17 octobre 1998

Arrêté du 24 septembre 1998

Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 24 septembre 1998, l'Association pour le recouvrement et l'investissement de la participation des employeurs à la construction (ARIPEC), sise à Cherbourg (Manche), est dissoute.

La situation active et passive résultant de l'encaissement et de l'emploi des ressources au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction de l'association pour le recouvrement et l'investissement de la participation des employeurs à la construction (ARIPEC) est attribuée au comité interprofessionnel du logement « service d'aide au logement familial » (SALF), sis 6, rue La Pérouse, Paris (16e), à compter de la notification du présent arrêté.

L'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction est désignée en tant que liquidateur de l'ARIPEC.

L'ASSOCIATION POUR LE RECOUVREMENT ET L'INVESTISSEMENT DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A LA CONSTRUCTION (ARIPEC),SISE A CHERBOURG (MANCHE),EST DISSOUTE.

LA SITUATION ACTIVE ET PASSIVE RESULTANT DE L'ENCAISSEMENT ET DE L'EMPLOI DES RESSOURCES AU TITRE DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION DE L'ASSOCIATION POUR LE RECOUVREMENT ET L'INVESTISSEMENT DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION (ARIPEC) EST ATTRIBUEE AU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU LOGEMENT "SERVICE D'AIDE AU LOGEMENT FAMILIAL" (SALF),SIS 6 RUE LA PEROUSE,PARIS (16E),A COMPTER DE LA NOTIFICATION DU PRESENT ARRETE.

L'AGENCE NATIONALE POUR LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION EST DESIGNEE EN TANT QUE LIQUIDATEUR DE L'ARIPEC.