Arrêtent:
1 version
JORF n°235 du 9 octobre 1992
Arrêté du 24 septembre 1992
Le ministre de la défense et le ministre du budget,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 5, 64 à 66 et 226;
Vu le décret no 81-786 du 13 août 1981 fixant les attributions du matériel de l'armée de terre;
Vu le décret du 13 août 1981 portant organisation du matériel de l'armée de terre, modifié notamment par l'arrêté du 26 août 1991,
Art. 1er. - Le directeur du service central de gestion du matériel de l'armée de terre, camp de Satory, à Versailles (Yvelines), est institué ordonnateur secondaire des dépenses et des recettes du budget du ministère de la défense dans le cadre de ses attributions.
1 version
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement, cet ordonnateur est autorisé,
sous sa responsabilité, à déléguer sa signature à un officier ou à un fonctionnaire civil de son service.
1 version
Art. 3. - Le présent arrêté prend effet à compter de la gestion 1993.
1 version
Art. 4. - Le directeur des services financiers au ministère de la défense et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE DIRECTEUR DU SERVICE CENTRAL DE GESTION DU MATERIEL DE L'ARMEE DE TERRE,CAMP DE SATORY,A VERSAILLES (YVELINES),EST INSTITUE ORDONNATEUR SECONDAIRE DES DEPENSES ET DES RECETTES DU BUDGET DU MINISTERE DE LA DEFENSE DANS LE CADRE DE SES ATTRIBUTIONS.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT,CET ORDONNATEUR EST AUTORISE,SOUS SA RESPONSABILITE,A DELEGUER SA SIGNATURE A UN OFFICIER OU A UN FONCTIONNAIRE CIVIL DE SON SERVICE.
APPLICATION DES ART. 5,64 A 66 ET 226 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA GESTION 1993.
Fait à Paris, le 24 septembre 1992.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur
des services financiers:
Le chef de service,
F. GUILBAUD
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur de la comptabilité publique:
L'administrateur civil,
B. LIMAL