JORF n°0258 du 30 octobre 2024

Arrêté du 24 octobre 2024

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu le règlement (UE) n° 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 concernant les indications géographiques relatives au vin, aux boissons spiritueuses et aux produits agricoles, ainsi que les spécialités traditionnelles garanties et les mentions de qualité facultatives pour les produits agricoles ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 642-4 ;

Vu l'arrêté du 25 avril 2022 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux Varois en Provence » ;

Vu l'avis de l'Organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Provence » ;

Vu l'avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 10 septembre 2024,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de l'appellation « Coteaux Varois en Provence » en raison des dégâts climatiques

Résumé À cause des dégâts du gel et de la grêle, les règles pour faire le vin des « Coteaux Varois en Provence » changent pour l'année 2024-2025.

A titre exceptionnel et compte tenu de la situation liée aux dégâts de gel enregistrés courant avril 2024 ainsi qu'aux dégâts de grêle des mois de mai et juin 2024 qui ont marqué de façon significative le vignoble, plusieurs dispositions du cahier des charges de l'appellation « Coteaux Varois en Provence » sont modifiées comme suit pour la campagne 2024-2025 :
1° Au chapitre Ier, point V 2° - Règles de proportion à l'exploitation, pour les vins rouges et rosés, le premier alinéa est remplacé par la disposition suivante :

« - la proportion de cépages principaux est supérieure ou égale à 60 % de l'encépagement. » ;

2° Le chapitre Ier, point VI 1°, b) Règles de taille, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la campagne 2024/2025, l'ensemble des vignes peut également être taillé en taille longue dite “taille Guyot”, avec un maximum de 10 yeux francs par pied, dont 8 yeux francs sur le long bois. » ;
3° Le premier alinéa du chapitre Ier du point IX 1°, a) Assemblage des cépages est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les vins rouges et rosés sont issus de l'assemblage d'au moins 2 cépages dont au moins un des cépages principaux. La proportion de l'encépagement principal est supérieure ou égale à 30 % de l'assemblage ; ».

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au JORF

Résumé L'arrêté sera publié dans le Journal officiel

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 octobre 2024.

La ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des filières agroalimentaires,

N. Cherel

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,

O. Cluzel

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de bureau des contributions indirectes,

J. Coudray