JORF n°0259 du 8 novembre 2022

Article 1

Article 1

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Obligation des stipulations de l'accord salarial dans la convention collective de la Mayenne

Résumé Tout le monde dans le secteur métallurgique de la Mayenne doit suivre le nouveau accord sur les salaires.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de la Mayenne du 11 janvier 1993, les stipulations de l'accord du 11 mars 2022 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de la Mayenne du 11 janvier 1993, les stipulations de l'accord du 11 mars 2022 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.