JORF n°0259 du 8 novembre 2022

Arrêté du 24 octobre 2022

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 7 octobre 1997 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord national du 13 juin 2022 relatif aux frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er septembre 2022 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de la protection sociale complémentaire), rendu lors de la séance du 7 octobre 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des stipulations de l'accord national du 13 juin 2022 dans la convention collective des fleuristes

Résumé Les fleuristes doivent suivre les règles de l'accord sur les frais de santé.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997, les stipulations de l'accord national du 13 juin 2022 relatif aux frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le 3e alinéa de l'article 13 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail et en en application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.
Le tableau de garanties de l'article 6 est étendu sous réserve du respect du cahier des charges des contrats responsables, prévu à l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale, concernant l'application des périodicités de prise en charge des équipements tel que précisées par les arrêtés du 14 novembre 2018 et du 3 décembre 2018.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'accord et ses sanctions

Résumé Cet arrêté fait appliquer l'accord et ses sanctions jusqu'à la fin de sa durée, selon les règles fixées.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au JORF

Résumé Cet arrêté sera publié dans le Journal officiel pour que tout le monde puisse le voir.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 octobre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/29, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.