Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations de l'avenant du 26 avril 2022 pour les employeurs et salariés de la poissonnerie
Résumé Les règles de l'avenant du 26 avril 2022 s'appliquent à tous les employeurs et salariés de la poissonnerie, sauf pour l'activité de gros.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988, tel que modifié par l'accord du 18 septembre 2020 susvisé portant fusion des champs conventionnels, et dans son propre champ d'application professionnel, à l'exclusion de l'activité de gros, les stipulations de l'avenant du 26 avril 2022 modifiant les dispositions de l'avenant n° 41 du 20 octobre 2003 relatif au régime de prévoyance et de l'avenant n° 62 du 22 novembre 2007 relatif à la garantie des frais de santé, à la convention collective nationale susvisée.
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