JORF n°0259 du 8 novembre 2022

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de l'application de trois avenants à la convention collective

Résumé Les travailleurs et employeurs de la boucherie doivent suivre trois nouvelles règles, sauf ceux qui travaillent dans les poissonneries.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, tel que modifié par l'accord du 18 septembre 2020 étendu susvisé, et dans leur propre champ d'application professionnel, à l'exclusion du secteur d'activité de la poissonnerie, les stipulations de :

- l'avenant n° 67 du 26 avril 2022 modifiant les dispositions de l'article 26 bis relatif au maintien des couvertures prévoyance, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 2 du 18 mai 2022 à l'avenant n° 61 du 4 décembre 2019 relatif au régime frais de santé, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 68 du 16 juin 2022 modifiant les dispositions de l'article 26 relatif à la garantie rente éducation et rente temporaire de conjoint substitutive, à la convention collective nationale susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, tel que modifié par l'accord du 18 septembre 2020 étendu susvisé, et dans leur propre champ d'application professionnel, à l'exclusion du secteur d'activité de la poissonnerie, les stipulations de :

- l'avenant n° 67 du 26 avril 2022 modifiant les dispositions de l'article 26 bis relatif au maintien des couvertures prévoyance, à la convention collective nationale susvisée ;

- l'avenant n° 2 du 18 mai 2022 à l'avenant n° 61 du 4 décembre 2019 relatif au régime frais de santé, à la convention collective nationale susvisée ;

- l'avenant n° 68 du 16 juin 2022 modifiant les dispositions de l'article 26 relatif à la garantie rente éducation et rente temporaire de conjoint substitutive, à la convention collective nationale susvisée.