Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de l'accord sur le capital de fin de carrière pour certains salariés
Résumé Les salariés de l'automobile qui partent à la retraite avant 60 ans doivent suivre les nouvelles règles pour le capital de fin de carrière.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, les stipulations de l'accord du 28 avril 2022 relatif au capital de fin de carrière au bénéfice de certains salariés prenant avant 60 ans une retraite anticipée pour carrière longue, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
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