Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations de l'avenant n° 30 pour la convention collective de la boulangerie-pâtisserie
Résumé Les boulangers et pâtissiers doivent suivre les nouvelles règles sur les frais de santé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976, les stipulations de l'avenant n° 30 du 2 décembre 2021 à l'avenant relatif au régime de frais de santé, à la convention collective nationale susvisée.
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