Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rendu obligatoire de l'avenant n° 41 sur la rente éducation conventionnelle
Résumé Un accord sur la rente éducation devient obligatoire pour les charcutiers, sauf une mention sur le financement.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977, les stipulations de l'avenant n° 41 relatif à la rente éducation conventionnelle, à la convention collective nationale susvisée.
Dans le préambule, les mots « par le biais de l'OCIRP » sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale tel que modifié suite à la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-672 DC du 13 juin 2013.
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