Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rendu obligatoire de l'avenant n° 1 relatif au régime complémentaire de frais de soins de santé
Résumé Un arrêté impose des règles sur les frais de santé pour les employés du commerce alimentaire, sauf une partie qui va contre une décision de la Cour de cassation.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé du 12 janvier 2021, les stipulations de l'avenant n° 1 du 14 mars 2022 à l'accord du 19 mai 2021 relatif au régime complémentaire de frais de soins de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le dernier alinéa de l'article 3 est exclu de l'extension en ce qu'il contrevient à la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 11 juill. 2000, n° 98-40.696, n° 3389 F - P + B).
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