Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effet et sanctions des avenants
Résumé Les nouvelles règles et punitions commencent dès aujourd'hui et durent jusqu'à la fin de la période prévue.
L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.
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