1° Délivrance de documents à l'unité

Conclusions de commissaires du Gouvernement : 5 Euros

2° Délivrance sur abonnement

(abonnement annuel)

a) Décisions relevant d'un domaine donné :

Rubrique dans laquelle moins de 11 décisions ont été rendues au cours de l'année précédente : 30 Euros

Rubrique dans laquelle de 11 à 25 décisions ont été rendues au cours de l'année précédente : 60 Euros

Rubrique dans laquelle de 26 à 50 décisions ont été rendues au cours de l'année précédente : 100 Euros

Rubrique dans laquelle de 51 à 100 décisions ont été rendues au cours de l'année précédente : 180 Euros

Rubrique dans laquelle de 101 à 200 décisions ont été rendues au cours de l'année précédente : 250 Euros

Rubrique dans laquelle de 201 à 300 décisions ont été rendues au cours de l'année précédente : 350 Euros

Rubrique dans laquelle de 301 à 500 décisions ont été rendues au cours de l'année précédente : 500 Euros

Rubrique dans laquelle de 501 à 1 000 décisions ont été rendues au cours de l'année précédente : 750 Euros

Rubrique dans laquelle plus de 1 000 décisions ont été rendues au cours de l'année précédente, par tranche de 500 : 300 Euros

b) Sélection de décisions accompagnées de leur analyse :

Sélection comportant moins de 100 décisions : 150 Euros

Sélection comportant au moins 100 décisions : 250 Euros