JORF n°275 du 26 novembre 1996

Art. 4. - Le présent arrêté abroge les arrêtés du 19 octobre 1984 relatif au vote par correspondance des personnels de l'administration centrale du ministère de la justice et du 9 septembre 1987 relatif au vote par correspondance des personnels des corps communs.


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Art. 4. - Le présent arrêté abroge les arrêtés du 19 octobre 1984 relatif au vote par correspondance des personnels de l'administration centrale du ministère de la justice et du 9 septembre 1987 relatif au vote par correspondance des personnels des corps communs.