JORF n°260 du 7 novembre 1992

Arrêté du 24 octobre 1992

Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,

Vu l'article 16 de la loi no 75-537 du 30 juin 1975;

Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no 82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988 relatifs à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif;

Vu l'avis de la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,

(1) Le texte de ces accords sera publié au Bulletin officiel du ministère,

fascicule no 92-47, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 27,70 F.

Arrête:

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Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur à compter de la date prévue dans le texte ou à défaut à la date de leur signature, les accords de travail suivants:

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  1. Convention collective des centres de lutte contre le cancer

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  1. Convention collective des établissements hospitaliers

de la mutualité tarnaise

Avenant no 31 du 24 juin 1992 visant à transposer les dispositions du protocole Durieux aux agents des établissements hospitaliers de la mutualité tarnaise.
Avenant no 32 du 20 août 1992 relatif à la revalorisation de la carrière du personnel infirmier des établissements hospitaliers de la mutualité tarnaise. Avenant no 33 du 24 juin 1992 relatif à la réduction du temps de travail de nuit.
Avenant no 34 du 24 juin 1992 relatif au reclassement des employés et agents techniques des établissements hospitaliers de la mutualité tarnaise.

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  1. Convention collective du 16 mai 1979

Avenant no 92-4 du 9 juillet 1992 relatif aux modalités d'exercice du droit d'expression.

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Art. 2. - Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail suivants:

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  1. Convention collective des centres de lutte contre le cancer

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  1. Convention collective de la Croix-Rouge française

Avenant no 92-12 du 18 juin 1992 relatif à l'attribution d'une indemnité de responsabilité en faveur des directeurs, directeurs adjoints des établissements de la Croix-Rouge française.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convention collective de la M.G.E.N.

Résumé C'est un accord qui fixe les règles de travail pour les employés de la M.G.E.N.
Mots-clés : Convention collective M.G.E.N. Travail
  1. Convention collective de la M.G.E.N.

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Accord d'entreprise et avenant créant une grille indiciaire pour les rééducateurs du centre médical de L'Argentière

Résumé Un accord d'entreprise de 1986, modifié en 1992, fixe une grille salariale pour les rééducateurs du centre médical de L'Argentière.
Mots-clés : Accord d'entreprise Grille indiciaire Santé Législation du travail Centre médical
  1. Accord d'entreprise du 3 juin 1986

(centre médical de L'Argentière)

Avenant no 1 du 9 juillet 1992 relatif à la création d'une grille indiciaire applicable à l'ensemble des rééducateurs du centre médical de L'Argentière.

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  1. Convention collective du 16 mai 1979

Avenant no 92-01 du 9 juillet 1992 relatif à la revalorisation du titre-restaurant.
Avenant no 92-02 du 9 juillet 1992 relatif à la réduction du nombre de jours de carence.
Avenant no 92-03 du 9 juillet 1992 relatif à l'augmentation du taux de l'indemnité pour frais de découcher.

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Rôle du directeur des hôpitaux

Résumé Le directeur des hôpitaux doit faire respecter l'arrêté et le publier au Journal officiel.
Mots-clés : Administration publique Santé Réglementation

Art. 3. - Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 24 octobre 1992.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des hôpitaux,

G. VINCENT