JORF n°267 du 17 novembre 1990

Arrêté du 24 octobre 1990

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la recherche et de la technologie, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux reconversions,

Vu les articles R. 832-1 à R. 832-19 du code rural;

Vu le décret no 78-409 du 23 mars 1978 instituant une indemnité spéciale de décentralisation;

Vu le plan de localisation du ministère de l'agriculture approuvé le 23 juillet 1984 par le comité de décentralisation,

Arrêtent:

1 version

Art. 1er. - Les agents mutés d'office avec changement de résidence à l'occasion de la décentralisation d'Antony à Rennes d'une partie de la division machinisme agricole du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts peuvent prétendre au bénéfice de l'indemnité spéciale de décentralisation prévue par le décret du 23 mars 1978 susvisé.

1 version

Art. 2. - Le directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, eaux et des forêts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

LES AGENTS MUTES D'OFFICE AVEC CHANGEMENT DE RESIDENCE A L'OCCASION DE LA DECENTRALISATION D'ANTONY A RENNES D'UNE PARTIE DE LA DIVISION MACHINISME AGRICOLE PEUVENT PRETENDRE AU BENEFICE DE L'INDEMNITE SPECIALE DE DECENTRALISATION PREVUE PAR LE DECRET 78409 DU 23-03-1978.

Fait à Paris, le 24 octobre 1990.

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement

du directeur général de l'administration:

L'ingénieur général du génie rural,

des eaux et des forêts,

H. DEMANGE

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

D. BARGAS

Le ministre de la recherche et de la technologie,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'administration

et du financement de la recherche,

J. BRAVO

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

C. BLANCHARD-DIGNAC

Le ministre délégué à l'aménagement du territoire

et aux reconversions,

Pour le ministre et par délégation:

Le délégué à l'aménagement du territoire

et à l'action régionale,

J.-P. DUPORT