JORF n°0279 du 1 décembre 2021

Arrêté du 24 novembre 2021

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code du travail et notamment les articles L. 2265-15 et suivants et R. 2231-1 ;

Vu l'arrêté du 18 février 1975 portant extension de la convention collective de travail du 12 juillet 1973 concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage, les exploitations de cultures spécialisées les entreprises de travaux agricoles et ruraux, les coopératives d'utilisation de matériel agricole, les propriétaires forestiers sylviculteurs, et les groupements d'employeurs des exploitations et entreprises ci-dessus visées du département de l'Aisne et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;

Vu l'avenant du 11 mai 2021 à la convention susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 21 octobre 2021 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 28 octobre 2021 ;

Vu l'accord donné par la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des dispositions de l'avenant n° 128 du 11 mai 2021

Résumé Les règles de l'avenant n° 128 du 11 mai 2021 s'appliquent à tous dans le département de l'Aisne, en respectant le salaire minimum.

Les dispositions de l'avenant n° 128 du 11 mai 2021 à la convention collective de travail du 12 juillet 1973 concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage, les exploitations de cultures spécialisées les entreprises de travaux agricoles et ruraux, les coopératives d'utilisation de matériel agricole, les propriétaires forestiers sylviculteurs, et les groupements d'employeurs des exploitations et entreprises ci-dessus visées du département de l'Aisne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve à l'annexe 1 du respect du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

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Article 2

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Extension des effets et sanctions de l'avenant

Résumé Les règles de l'accord dans l'article 1er s'appliquent dès maintenant et jusqu'à la fin prévue.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

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Exécution et Publication de l'arrêté

Résumé La secrétaire générale applique cet arrêté et il est publié au Journal officiel

La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 novembre 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

O. Cunin

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2021/44, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.