JORF n°0276 du 27 novembre 2021

Article 1

Article 1

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Application obligatoire de l'avenant n° 70 à la convention collective de travail dans la Somme

Résumé Tous les employeurs et salariés de la Somme doivent suivre les règles de l'avenant n° 70.

Les dispositions de l'avenant n° 70 du 11 mai 2021 à la convention collective de travail du 16 juin 1982 concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Somme sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve à l'annexe 1 du respect du salaire minimum interprofessionnel de croissance.


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Version 1

Les dispositions de l'avenant n° 70 du 11 mai 2021 à la convention collective de travail du 16 juin 1982 concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Somme sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve à l'annexe 1 du respect du salaire minimum interprofessionnel de croissance.