JORF n°0277 du 29 novembre 2015

Arrêté du 24 novembre 2015

Le premier président de la Cour des comptes,

Vu l'ordonnance n° 2015-1318 du 22 octobre 2015 modifiant les dispositions transitoires relatives à la réforme des chambres régionales des comptes ;

Vu le décret n° 2015-1199 du 30 septembre 2015 modifiant les dispositions relatives au siège et au ressort des chambres régionales des comptes ;

Vu l'avis rendu par le procureur général près la Cour des comptes,

Arrête :

Article 1

A la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 30 septembre 2015 susvisée, les procédures en cours, au sens de l'article L. 212-1 du code des juridictions financières, devant les chambres régionales des comptes (CRC) suivantes sont transférées en l'état, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements intervenus antérieurement à cette date, à l'exception des notifications des audiences et auditions, dans les conditions suivantes :

- les procédures de la CRC de Languedoc-Roussillon et de la CRC de Midi-Pyrénées à la CRC de Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées ;
- les procédures de la CRC d'Alsace et de la CRC de Champagne-Ardenne, Lorraine à la CRC d'Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine ;
- les procédures de la CRC de Centre, Limousin dans la partie du ressort transférée à la CRC d'Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes.

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Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 novembre 2015.

D. Migaud