Art. 1er. - M. Patrick Berg, sous-directeur, est habilité, par délégation du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, à signer les titres de pensions garanties visées aux articles 2 des décrets no 60-24 du 12 janvier 1960 et no 60-25 du 12 janvier 1960 susvisés et à l'article 2 du décret du 13 juillet 1961 susvisé.