Arrête:
1 version
JORF n°282 du 4 décembre 1992
Arrêté du 24 novembre 1992
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique;
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements, notamment ses articles 15 et 17;
Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public, notamment ses articles 14 et 16;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1982, ensemble les textes qui l'ont modifié,
portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués relatif au ministère de l'éducation nationale (opérations ordinaires), et notamment son article 4,
Art. 1er. - L'annexe I (Départements) de l'arrêté du 21 décembre 1982 susvisé est modifiée par l'annexe jointe au présent arrêté.
1 version
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilité du directeur général des finances et du contrôle de gestion
Résumé Le directeur général des finances du ministère de l'éducation doit exécuter l'arrêté et le publier au Journal officiel.
Mots-clés : Administration publique Finances Éducation nationale Contrôle de gestion Journal officiel
Art. 2. - Le directeur général des finances et du contrôle de gestion au ministère de l'éducation nationale et de la culture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
L'ANNEXE I (DEPARTEMENTS) DE L'ARRETE DU 21-12-1982 EST MODIFIEE PAR L'ANNEXE JOINTE AU PRESENT ARRETE.
ANNEXE I: DEPARTEMENTS,ENSEIGNEMENT SCOLAIRE: CATEGORIES D'OPERATIONS (DEPENSES-RECETTES) POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE AUX DIRECTEURS DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE.
APPLICATION DES ART. 15 ET 17 DU DECRET 82389 DU 10-05-1982 ET 14 ET 16 DU DECRET 82390 DU 10-05-1982.
Fait à Paris, le 24 novembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur général des finances
et du contrôle de gestion,
B. CIEUTAT