Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Agrément accordé par le ministère au cabinet juridique du Loir‐et‐Cher
Résumé Le ministère autorise la chambre locale du Loir‑et‑Cher afin que ses membres titulaires d’une licence ou d’un master en droit puissent exercer certaines fonctions juridiques.
Mots-clés : Droit Administration publique Chambre de commerce Agrément professionnel
Par arrêté du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mars 2025, l'agrément prévu par le 1° de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est conféré à la chambre de commerce et d'industrie territoriale du Loir-et-Cher au bénéfice de ceux de ses membres qui sont titulaires d'une licence en droit ou d'un diplôme sanctionnant des études dans les disciplines juridiques conférant le grade de licence ainsi que les titulaires d'un master en droit ou d'un diplôme sanctionnant des études dans les disciplines juridiques conférant le grade de master.
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