JORF n°0074 du 27 mars 2025

Arrêté du 24 mars 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l'animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale, au service des territoires (ECLAT) du 28 juin 1988 ;

Vu l'arrêté du 10 janvier 1989 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée, notamment l'avenant n° 177 du 1er octobre 2019 relatif à la modification de l'intitulé de la convention collective devenue convention collective nationale des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l'animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale, au service des territoires (ÉCLAT) ;

Vu l'accord collectif du 9 février 2023 de fusion des champs conventionnels des branches professionnelles ÉCLAT, associations Familles Rurales et associations de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 2024 portant extension de l'accord du 9 février 2023 relatif à la fusion des champs d'application des branches professionnelles ÉCLAT, associations Familles Rurales et associations de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique ;

Vu l'avenant n° 206 du 20 novembre 2024 relatif au champ d'application professionnel, à la convention collective nationale des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l'animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale, au service des territoires (ÉCLAT) du 28 juin 1988 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 20 février 2025 (NOR : TSST2504887V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 20 mars 2025,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations pour employeurs & salariés sous le cadre ÉCLAT

Résumé Tous les employeurs et salariés concernés par la convention nationale des métiers de l’éducation, de la culture, des loisirs et de l’animation doivent suivre les règles obligatoires fixées par l’arrêté du 24 mars 2025.
Mots-clés : Convention collective Éducation Culture Loisirs Animation

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l'animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale, au service des territoires (ÉCLAT) du 28 juin 1988, tel que modifié par l'accord 9 février 2023 susvisé portant fusion des champs conventionnels, l'avenant n° 206 du 20 novembre 2024 relatif au champ d'application professionnel, à la convention collective nationale susvisée.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des effets d'un avenant

Résumé Les nouvelles règles de l'accord entrent en vigueur dès que cet arrêté est publié.
Mots-clés : Convention collective Avenant Effets légaux

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 mars 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2025/8, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc