JORF n°0074 du 27 mars 2025

Arrêté du 24 mars 2025

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-7, R. 411-10, R. 411-30 et R. 411-32 ;

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-10, D. 331-5, R. 331-18 à R. 331-34, R. 331-45, A. 331-20 et A. 331-32 ;

Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2024 modifié portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2025 ;

Vu la demande du 6 janvier 2025 présentée par l'Association sportive automobile Tour Auto, aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser le rallye Tour Auto, du lundi 7 avril au samedi 12 avril 2025 ;

Vu l'attestation de police d'assurance n° 22191481904 délivrée le 13 janvier 2025 à l'Association sportive automobile Tour Auto par la société AXA France IARD sise 313 Terrasses de l'Arche - 92727 NANTERRE cedex, conformément aux articles R. 331-30, A. 331-20 et A. 331-32 susvisés du code du sport ;

Vu les avis favorables émis par le préfet de police de Paris et les préfets des départements de l'Ain, des Alpes de Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, de l'Ardèche, de la Côte-d'Or, du Doubs, de la Drôme, du Gard, du Jura, de la Loire, de la Haute-Loire, de la Haute-Marne, du Puy-de-Dôme, du Haut-Rhin, du Rhône, de la Haute-Saône, de la Saône-et-Loire, de la Seine-et-Marne, du Var, du Vaucluse, des Vosges, de l'Yonne, du Territoire de Belfort, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation du rallye Tour Auto sur le territoire national

Résumé Le rallye Tour Auto est autorisé à se dérouler en France du 7 au 12 avril 2025, traversant de nombreux départements.
Mots-clés : Sport automobile Événement routier Autorisation administrative

Le rallye Tour Auto, organisé par l'Association sportive automobile Tour Auto, est autorisé à se dérouler sur le territoire national, du lundi 7 avril au samedi 12 avril 2025, conformément aux arrêtés mentionnés à l'article 2 et aux modalités exposées dans la demande susvisée (1), sur un parcours qui traverse les départements suivants : Paris, l'Ain, les Alpes de Haute-Provence, les Hautes-Alpes, les Alpes-Maritimes, l'Ardèche, la Côte-d'Or, le Doubs, la Drôme, le Gard, le Jura, la Loire, la Haute-Loire, la Haute-Marne, le Puy-de-Dôme, le Haut-Rhin, le Rhône, la Haute-Saône, la Saône-et-Loire, la Seine-et-Marne, le Var, le Vaucluse, les Vosges, l'Yonne, le Territoire de Belfort, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne.

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Article 2

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Règles préfectorales pour les courses automobiles

Résumé Chaque préfet fixe des règles pour que la course soit sûre et respecte la nature.
Mots-clés : organisation d'événements sportifs sécurité routière protection de l'environnement

Un arrêté fixant les conditions de passage de cette épreuve est pris, en tant que de besoin, par chaque préfet respectivement compétent.
Il traite, à raison des particularités locales, des garanties spécifiques exigées des organisateurs pour la sécurité du public et des concurrents, la tranquillité publique et l'évaluation des incidences sur les sites Natura 2000, notamment pour les épreuves en circuits et les épreuves spéciales sur parcours routiers fermés à la circulation publique.
Les participants et les organisateurs sont tenus de respecter les dispositions du code de la route sur les voies ouvertes à la circulation publique.

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Article 3

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Responsabilité financière et réparation des dommages routiers

Résumé L’association doit financer le service d’ordre spécial et réparer tous les dégâts qu’elle cause sur la route.
Mots-clés : Organisation d’événements sportifs Responsabilité civile Sécurité routière

La présente autorisation est accordée sous réserve que l'Association sportive automobile Tour Auto prenne à sa charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'événement et assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.

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Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 mars 2025.

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée à la sécurité routière,

F. Guillaume

(1) Cette demande peut être consultée au ministère de l'intérieur (délégation à la sécurité routière, sous-direction de la protection des usagers de la route, bureau de la législation et de la réglementation), 18-20, rue des Pyrénées, 75020 Paris, ainsi que dans les préfectures des départements concernés.