JORF n°0073 du 26 mars 2025

Arrêté du 24 mars 2025

Le ministre d'État, le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 241-1 et suivants et R. 242-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 modifié portant statut particulier des greffiers des services judiciaires ;

Vu le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 29 avril 2016 modifié fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury des concours de recrutement des greffiers des services judiciaires ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 25 octobre 2024 autorisant au titre de l'année 2025 l'ouverture d'une 2e session de concours externe et interne pour le recrutement des greffiers des services judiciaires (épreuves écrites en avril 2025),

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé
Mots-clés : recrutement

Le nombre total de places offertes à la 2e session des concours externe et interne pour le recrutement des greffiers des services judiciaires est fixé à 420 selon la répartition suivante :

- concours externe : 252 places ;
- concours interne : 168 places.

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Article 2

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Places réservées aux bénéficiaires de pensions militaires et victimes de guerre

Résumé On propose 50 places pour les concours à ceux qui reçoivent une pension militaire d’invalidité ou sont victimes de la guerre.
Mots-clés : Recrutement Pensions militaires Concours

50 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

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Article 3

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Remplissage des postes de greffier sans candidats qualifiés

Résumé Si aucun ancien militaire blessé ou victime n’est disponible comme greffier judiciaire, on suit une procédure spéciale et on ajoute les postes non pourvus à la prochaine session d’embauche.
Mots-clés : recrutement greffe militaires pensions invalidité procédure administrative

A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de greffier des services judiciaires, les emplois vacants ne pourront être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de greffier des services judiciaires ou en cas de refus du candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 242-7 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21.

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Article 4

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Offre de trente postes aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi

Résumé Le texte annonce que trente emplois seront proposés aux personnes concernées par la loi sur l’obligation d’emploi des handicapés.
Mots-clés : emploi public handicap recrutement

En outre, 30 places seront offertes aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique.

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Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 mars 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires,

P. Prache