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JORF n°74 du 28 mars 1999
Arrêté du 24 mars 1999
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999 ;
Vu le décret du 8 janvier 1998 portant délégation de signature,
Arrête :
Art. 1er. - Est annulé sur 1998 un crédit de 440 637 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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Art. 2. - Est ouvert sur 1999 un crédit de 440 637 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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ANNULATION SUR 1998 ET OUVERTURE SUR 1999 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,IV: PLAN,TITRE VI: RECHERCHE EN SOCIO-ECONOMIE (CHAP. 66-01).
APPLICATION DE L'ART. 17 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Fait à Paris, le 24 mars 1999.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du trésorier-payeur général,
agent comptable central du Trésor :
L'inspecteur principal du Trésor public,
C. Beres
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 74 du 28/03/1999 page 4632
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