Art. 1er. - Sont annulés sur 1997 une autorisation de programme de 15 575 920 F et un crédit de paiement de 15 575 920 F applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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JORF n°74 du 28 mars 1997
Arrêté du 24 mars 1997
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997,
Arrête :
Art. 2. - Sont ouverts sur 1997 une autorisation de programme de 8 177 150 F et un crédit de paiement de 15 575 920 F applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 24 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J.-L. Pain
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0074 du 28/03/97 Page 4843 a 4844
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