La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 3312-8, L. 3345-4 et D. 3345-6 ;
Vu le décret n° 2022-1651 du 26 décembre 2022 précisant les conditions et délais d'agrément des accords de branche d'épargne salariale, notamment son article 4 ;
Vu l'accord du 8 octobre 2024 relatif à l'intéressement dans la branche des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager ;
Vu la demande de mise en conformité adressée le 11 février 2025 à la Confédération nationale de l'équipement du foyer (CNEF) ;
Vu l'avenant n° 1 de mise en conformité du 1er avril 2025 à l'accord d'intéressement du 8 octobre 2024 dans la branche des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager ;
Considérant que la demande de mise en conformité du 11 février 2025 a prorogé le délai de la procédure d'agrément de l'accord d'intéressement conclu 8 octobre 2024 au sein de la branche des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager jusqu'au 24 mai 2025 ;
Considérant le dépôt complet en date du 5 mai 2025 de l'avenant n° 1 de mise en conformité du 1er avril 2025 à l'accord d'intéressement du 8 octobre 2024 dans la branche des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager,
Arrête :
