Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'arrêté du 27 février 1997 concernant les avances et les montants maximaux autorisés
Résumé Un arrêté est changé pour limiter l'avance au régisseur à 3 000 euros et ses fonds à 25 000 euros en espèces et 28 000 euros en banque.
L'arrêté du 27 février 1997 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 3 000 euros. » ;
2° L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire du régisseur est fixé comme suit :
« Montant maximum de l'encaisse : 25 000 euros ;
« Montant maximum de l'avoir du compte bancaire : 28 000 euros. »
1 version