JORF n°0139 du 15 juin 2017

Arrêté du 24 mai 2017

Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires et du ministre de l'économie en date du 24 mai 2017 est habilité à effectuer des contrôles sur place, en application des articles R. 342-10 et L. 342-19 du code de la construction et de l'habitation, le salarié de l'Agence nationale de contrôle du logement social dont le nom suit :

A titre permanent

M. Akim TAÏROU, salarié régi par les dispositions du code du travail.