JORF n°0128 du 3 juin 2016

Arrêté du 24 mai 2016

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2002 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 51 du 10 juin 2015 relatif au régime de prévoyance, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant n° 52 du 17 septembre 2015 relatif au forfait annuel en jours, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel le 15 novembre 2015 et le 9 janvier 2016 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 24 mars 2016 et du 17 mai 2016,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, les dispositions de :

- l'avenant n° 51 du 10 juin 2015 relatif au régime de prévoyance, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 52 du 17 septembre 2015 relatif au forfait annuel en jours, à la convention collective nationale susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 mai 2016.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2015/34 et n° 2015-50, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.