Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :

- l'accord régional (Limousin) du 14 octobre 2015 relatif à la valeur du point de salaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 3 novembre 2015 relatif à la valeur du point de salaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 6 novembre 2015 relatif à la valeur du point de salaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 10 novembre 2015 relatif à la valeur du point de salaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Les accords susvisés sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

- l'accord régional (Rhône-Alpes) du 26 octobre 2015 relatif à la valeur du point de salaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'accord susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
L'accord est étendu sous réserve que les deux valeurs de point fixées s'entendent comme étant applicables en fonction de la répartition habituelle par département définie dans les précédents accords conclus dans la région, la valeur haute concernant les départements 01, 38, 69, 73 et 74 et la valeur basse les départements 07, 26 et 42.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.