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Arrêté du 24 mai 2016

modifiant l'arrêté du 28 décembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au personnel exerçant des fonctions de responsabilité supérieure au sein de l'administration centrale et des services territoriaux du ministère de la justice

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'une annexe relative à la fonction publique

Résumé. Un arrêté du 24 mai 2016 met à jour une annexe d'un ancien arrêté de 2001 pour ajuster des règles concernant les fonctionnaires.

Le ministre des finances et des comptes publics, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le décret n° 2001-1356 du 28 décembre 2001 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur du personnel exerçant des fonctions de responsabilité supérieure au sein de l'administration centrale et des services territoriaux du ministère de la justice, notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au personnel exerçant des fonctions de responsabilité supérieure au sein de l'administration centrale et des services territoriaux du ministère de la justice,

Arrêtent :

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Modification d'une annexe réglementaire

Résumé. L'arrêté du 24 mai 2016 modifie l'annexe de l'arrêté du 28 décembre 2001.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 décembre 2001Art. Annexe → Version 3
- Arrêté du 28 décembre 2001
Art. Annexe

En vigueur depuis le 27 mai 2016

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Exécution de l'arrêté du 24 mai 2016

Résumé. L'arrêté du 24 mai 2016 est confié à plusieurs ministres pour sa mise en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 mai 2016.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le vendredi 27 mai 2016

Arrêté du 24 mai 2016
Article 1
Article 2