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Arrêté du 24 juin 2025

fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (n° 2098)

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Reconnaissance des organisations professionnelles d'employeurs

Résumé. Un arrêté reconnaît certaines organisations d'employeurs et définit leur influence dans les conventions collectives.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs), L. 2152-1 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs), L. 2261-19 (Conditions d'extension des conventions de branche) et L. 2152-6 (Reconnaissance des organisations professionnelles d'employeurs) ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 8 avril 2025, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail (Consultation du Haut Conseil sur les organisations patronales) ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 12 juin 2025, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail (Reconnaissance des organisations professionnelles d'employeurs),

Arrête :

En vigueur depuis le 8 août 2025

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Liste d'organisations professionnelles d'employers reconnus

Résumé. Les organisations professionnelles d'employers suivantes sont reconnues par la convention collectives nationale pour le personnel de services sectoriel.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (n° 2098), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

  • Syndicat des Professionnels des Centres de Contacts (SP2C) ;
  • Syndicat National des Prestataires de Services d'Animation et de Promotion (SNPA) ;
  • Syndicat national des Organisateurs et Réalisateurs d'Actions Promotionnelles et commerciales (SORAP) ;
  • Fédération Nationale de l'Information d'Entreprise, de la Gestion de Créances et de l'Enquête Civile (FIGEC) ;
  • Chambre Professionnelles de métiers de l'accueil téléphonique (SIST) ;
  • le Syndicat des Acteurs du Recouvrement (LE SAR) ;
  • Syndicat National des Professionnels de l'Hébergement d'Entreprise (SYNAPHE) ;
  • Chambre Nationale des Entreprises de Traduction (CNET).

En vigueur depuis le 8 août 2025

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Poids des organisations professionnelles d’employeurs dans l’opposition aux extensions de conventions collectives

Résumé. Chaque syndicat d’employeur possède un pourcentage de poids qui détermine son influence lorsqu’il s’oppose à l’extension des accords collectifs.

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er (Reconnaissance de syndicats dans le secteur tertiaire), pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

  • Syndicat des Professionnels des Centres de Contacts (SP2C) : 30,40 % ;
  • Syndicat National des Prestataires de Services d'Animation et de Promotion (SNPA) : 29,75 % ;
  • Syndicat national des Organisateurs et Réalisateurs d'Actions Promotionnelles et commerciales (SORAP) : 29,52 % ;
  • Fédération Nationale de l'Information d'Entreprise, de la Gestion de Créances et de l'Enquête Civile (FIGEC) : 5,08 % ;
  • Chambre Professionnelles de métiers de l'accueil téléphonique (SIST) : 3,72 % ;
  • Le Syndicat des Acteurs du Recouvrement (LE SAR) : 0,73 % ;
  • Syndicat National des Professionnels de l'Hébergement d'Entreprise (SYNAPHE) : 0,57 % ;
  • Chambre nationale des entreprises de traduction (CNET) : 0,23 %.

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Abrogation des dispositions de l’arrété du –6 oct.

Résumé. L’arrété du –24 “juin” –2025 annule les articles –1,” –2 et –4 de l’arrété antérieur.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 octobre 2021Art. 1Arrêté du 6 octobre 2021Art. 2Arrêté du 6 octobre 2021Art. 4
- Arrêté du 6 octobre 2021
Art. 1, Art. 2, Art. 4

En vigueur depuis le 8 août 2025

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Publication d'un arrêté relatif aux conventions collectives

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel d'une nouvelle réglementation concernant les conventions collectives.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 juin 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

En vigueur depuis le vendredi 8 août 2025

Arrêté du 24 juin 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4