JORF n°0182 du 7 août 2025

Arrêté du 24 juin 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 8 avril 2025, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 12 juin 2025, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste d'organisations professionnelles d'employers reconnus

Résumé Les organisations professionnelles d'employers suivantes sont reconnues par la convention collectives nationale pour le personnel de services sectoriel.
Mots-clés : Convention collective Représentation syndicale Secteur tertiare

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (n° 2098), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

- Syndicat des Professionnels des Centres de Contacts (SP2C) ;
- Syndicat National des Prestataires de Services d'Animation et de Promotion (SNPA) ;
- Syndicat national des Organisateurs et Réalisateurs d'Actions Promotionnelles et commerciales (SORAP) ;
- Fédération Nationale de l'Information d'Entreprise, de la Gestion de Créances et de l'Enquête Civile (FIGEC) ;
- Chambre Professionnelles de métiers de l'accueil téléphonique (SIST) ;
- le Syndicat des Acteurs du Recouvrement (LE SAR) ;
- Syndicat National des Professionnels de l'Hébergement d'Entreprise (SYNAPHE) ;
- Chambre Nationale des Entreprises de Traduction (CNET).

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Article 2

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Poids des organisations professionnelles d’employeurs dans l’opposition aux extensions de conventions collectives

Résumé Chaque syndicat d’employeur possède un pourcentage de poids qui détermine son influence lorsqu’il s’oppose à l’extension des accords collectifs.
Mots-clés : Convention collective Organisation professionnelle Législation du travail

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Syndicat des Professionnels des Centres de Contacts (SP2C) : 30,40 % ;
- Syndicat National des Prestataires de Services d'Animation et de Promotion (SNPA) : 29,75 % ;
- Syndicat national des Organisateurs et Réalisateurs d'Actions Promotionnelles et commerciales (SORAP) : 29,52 % ;
- Fédération Nationale de l'Information d'Entreprise, de la Gestion de Créances et de l'Enquête Civile (FIGEC) : 5,08 % ;
- Chambre Professionnelles de métiers de l'accueil téléphonique (SIST) : 3,72 % ;
- Le Syndicat des Acteurs du Recouvrement (LE SAR) : 0,73 % ;
- Syndicat National des Professionnels de l'Hébergement d'Entreprise (SYNAPHE) : 0,57 % ;
- Chambre nationale des entreprises de traduction (CNET) : 0,23 %.

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Article 3

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Abrogation des dispositions de l’arrété du –6 oct.

Résumé L’arrété du –24 “juin” –2025 annule les articles –1,” –2 et –4 de l’arrété antérieur.
Mots-clés : Abrogation Arrêtés Législation

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 octobre 2021 > > Art. 1, Art. 2, Art. 4 > >

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4 abrogés

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 juin 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain