JORF n°0182 du 7 août 2025

Arrêté du 24 juin 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;

Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 8 avril 2025 et le 12 juin 2025 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 12 juin 2025,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance officielle de 4 syndicats

Résumé Les quatre syndicats CFDT ; UNSA ; CGT‑FO et CFE‑CGC sont officiellement reconnus comme représentants dans la convention collectivité nationale IDCC 7002.
Mots-clés : Syndicats Convention collective

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des coopératives et SICA de céréales, de meunerie, d'approvisionnement et d'alimentation du bétail et d'oléagineux (IDCC n° 7002), les organisations syndicales suivantes :

- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).

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Article 2

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Poids des syndicats dans la négociation d’accords collectifs

Résumé Les quatre grands syndicats ont un poids différent pour décider des accords de travail : CFDT à 51 %, UNSA à 18 %, CGT‑FO à 16 % et CFE‑CGC à 15 %.
Mots-clés : syndicats négociation collective convention collective

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 50,98 % ;
- l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 18,12 % ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 16,09 % ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 14,81 %.

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Article 3

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Suppression des règles d'un arrêté

Résumé Le décret d'aujourd'hui supprime trois règles d'un arrêté précédent.
Mots-clés : Législation Abrogation

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 octobre 2021 > > Art. 1, Art. 2, Art. 4 > >

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4 abrogés

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 juin 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain