JORF n°0182 du 7 août 2025

Arrêté du 24 juin 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;

Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 8 avril 2025 et le 12 juin 2025 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 12 juin 2025,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnue représentation syndicale

Résumé Les quatre grands syndicats (CFDT ; CGT ; CFE-CGC et CGT-FO) sont officiellement reconnus comme représentants dans la convention collective du bâtiment à La Réunion.
Mots-clés : Syndicats Convention collective La Réunion

Sont reconnues représentatives dans la convention collective départementale des ingénieurs assimilés et cadres du bâtiment et des travaux publics de La Réunion (IDCC n° 0771), les organisations syndicales suivantes :

- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- la Confédération générale du travail (CGT) ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).

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Article 2

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Poids des syndicats dans la négociation

Résumé Dans la convention de branche, chaque syndicat possède un pourcentage de poids qui détermine son influence lors des négociations d’accords collectifs.
Mots-clés : Convention collective Négociation collective Syndicats

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 42,96 % ;
- la Confédération générale du travail (CGT) : 22,98 % ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 21,20 % ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 12,86 %.

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Article 3

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Abrogation de l’arrêté listant les syndicats représentatifs

Résumé Le décret qui indiquait quels syndicats pouvaient représenter les travailleurs à La Réunion est annulé.
Mots-clés : Droit du travail Convention collective Syndicats

L'arrêté du 22 novembre 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective départementale des ingénieurs assimilés et cadres du bâtiment et des travaux publics de La Réunion (n° 0771) est abrogé.

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1 abrogé

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 juin 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain