JORF n°0180 du 5 août 2025

Arrêté du 24 juin 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 8 avril 2025, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 12 juin 2025, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé
Mots-clés : Convention collectives Représentations professionnelles Crédit agricole

Est reconnue représentative dans la convention collective nationale des caisses régionales du crédit agricole (n° 7501), l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :

- Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA).

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Article 2

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Abrogation de l’arrêté du 6 octobre 2021

Résumé La décision qui désignait les employeurs représentatifs pour le crédit agricole a été annulée.
Mots-clés : Droit du travail Accords collectifs Crédit Agricole Abrogation

L'arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le champ d'application des accords nationaux applicables dans les caisses de crédit agricole (n° 7501) est abrogé.

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1 abrogé

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 juin 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain