Article 57
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de représentativité des syndicats pour le partenariat conventionnel
Résumé Un syndicat doit être indépendant, avoir deux ans d'existence, être présent dans sept régions et représenter 5 % des assurés en optique pour participer au partenariat.
Règles de représentation professionnelle présidant au partenariat conventionnel
En l'absence de conditions de représentativité des organisations professionnelles définis par le législateur, les signataires considèrent que le respect des critères ci-après énumérés est requis des postulants au partenariat organisé par la présente convention :
- l'indépendance, notamment financière, du syndicat ;
- son ancienneté minimale de deux ans ;
- la répartition de ses adhérents dans au moins 7 régions administratives ;
- un nombre d'identifiants assurance maladie représentant au moins 5 % du total des identifiants délivrés par les organismes de l'assurance maladie obligatoire dans le secteur de l'optique ;
Ces critères sont cumulatifs.
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