JORF n°150 du 1 juillet 1999

Art. 1er. - A compter du 5 juillet 1999, l'arrêté du 21 décembre 1998 portant homologation du prix de vente des tabacs en France continentale est modifié conformément aux tableaux ci-joints.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - A compter du 5 juillet 1999, l'arrêté du 21 décembre 1998 portant homologation du prix de vente des tabacs en France continentale est modifié conformément aux tableaux ci-joints.