JORF n°162 du 16 juillet 1998

Art. 3. - Le deuxième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 1er juin 1994 susvisé relatif à l'avoir du compte courant postal est supprimé.


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Art. 3. - Le deuxième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 1er juin 1994 susvisé relatif à l'avoir du compte courant postal est supprimé.