Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de la Vendée est autorisée à contracter les emprunts suivants:
137 813 F destinés à financer des travaux sur les parements de la petite jetée du port des Sables-d'Olonne;
27 000 000 F destinés à financer le programme de modernisation des criées;
700 000 F destinés à financer des travaux complémentaires sur la gare maritime de L'Ile-d'Yeu.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes d'exploitation du service géré.