Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003, complétée par trois annexes, les dispositions de l'avenant n° 46 du 4 octobre 2018 relatif à la modification des dispositions relatives à la commission paritaire permanente de négociation et à la commission paritaire nationale d'interprétation, de conciliation et de validation des accords conclus avec les élus du personnel, à la convention collective nationale susvisée.
Les quatrième et cinquième alinéas du A/ « Interprétation de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs » de l'article 2.1.2 de la convention collective, tel qu'établi par l'article 2 de l'avenant, sont étendus sous réserve du respect de la jurisprudence de la Cour de Cassation (Cass., soc., 1er décembre 1998, n° 98-40104).
Le deuxième alinéa du C « Etablissement du rapport annuel d'activité » de l'article 2.1.2 de la convention collective, tel qu'établi par l'article 2 de l'avenant, est étendu sous réserve du respect des dispositions du 3° de l'article L. 2232-9 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.