Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juillet 2018, le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :

| RÉGIES D'AVANCES ET DE RECETTES |MONTANT DE L'AVANCE A CONSENTIR AU REGISSEUR| |---------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------| |Ressort de la cour d'appel de Besançon
Cour d'appel de Besançon| 43 500 euros |