JORF n°175 du 31 juillet 2001

Art. 1er. - L'article 5 de l'arrêté du 19 juin 1997 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff et dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à Mme Danielle Bénadon, directrice des transports aériens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets. »


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Version 1

Art. 1er. - L'article 5 de l'arrêté du 19 juin 1997 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff et dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à Mme Danielle Bénadon, directrice des transports aériens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets. »