Art. 1er. - A la date du 11 juillet 1998, les créances du Fonds national des abattoirs, compte ouvert sous le numéro 36 dans les écritures du Trésor non encore recouvrées sont considérées comme éteintes.
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JORF n°180 du 6 août 1998
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Art. 1er. - A la date du 11 juillet 1998, les créances du Fonds national des abattoirs, compte ouvert sous le numéro 36 dans les écritures du Trésor non encore recouvrées sont considérées comme éteintes.